Arrêté du 4 juillet 2003 portant admission à la retraite (expansion économique à l'étranger)

J.O. 170 du 25 juillet 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12631
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Arrêté du 4 juillet 2003 portant admission à la retraite (expansion économique à l'étranger)

NOR : ECOP0300581A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 4 juillet 2003, M. Guy Lombard, conseiller commercial de classe exceptionnelle de 1re catégorie du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 octobre 2003, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (alinéa 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.